Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
1. Contrat accessoire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, ces produits, contenus numériques et/ou services étant fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une période déterminée ;
7. Support durable : tout instrument – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou au professionnel de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière lui permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un délai adapté à l'objectif de ces informations, et qui permette la reproduction à l'identique des informations conservées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
9. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, et pour lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et le professionnel ne doivent se trouver simultanément dans un même lieu ;

Article 2 – Identité du professionnel
Nom du professionnel : HOM-SHOP.COM
Adresse d'établissement : Nieuwstraat 7 4921 CT Made Pays-Bas
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro d'immatriculation : 75727080
Numéro de TVA intracommunautaire : NL860.375.985.B01

Si l'activité du professionnel est soumise à un régime d'autorisation applicable : les
coordonnées de l'autorité de contrôle compétente ;

Si le professionnel exerce une profession réglementée :
- l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
- le titre professionnel et le lieu au sein de l'UE ou de l'Espace économique européen où il a été délivré ;
- une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur où et comment y accéder.

Article 3 – Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et un consommateur résidant dans l'Union européenne.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, la manière dont les conditions générales peuvent être consultées auprès de lui et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être facilement conservé par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s'appliquent également, les alinéas 2 et 3 s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 – L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Des erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat
1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Le professionnel peut, dans les limites légales, s'informer de la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser motivément une commande ou une demande, ou d'y attacher des conditions particulières.
5. Le professionnel transmettra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, par écrit ou de telle sorte que le consommateur puisse le conserver de manière accessible sur un support durable, les informations suivantes :
a. l'adresse de l'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire relative à l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
d. le prix, toutes taxes comprises, du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
e. les modalités de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ;
f. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
6. En cas de transaction à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :
1. Le consommateur peut résilier un contrat portant sur l'achat d'un produit pendant un délai de rétractation d'au moins 14 jours, sans avoir à motiver sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut l'obliger à le communiquer.
2. Le délai de rétractation visé à l'alinéa 1 commence à courir le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
b. si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou lots : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou lot ;
c. pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours, sans avoir à motiver sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut l'obliger à le communiquer.
4. Le délai de rétractation visé à l'alinéa 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :
5. Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires relatives au droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément aux alinéas précédents du présent article.
6. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées à l'alinéa précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et examiner le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé à l'alinéa 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires relatives au droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation, via la fonction de rétractation en ligne mise à disposition par le professionnel, ou de toute autre manière non équivoque au professionnel.
2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée à l'alinéa 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) le professionnel. Cela n'est pas nécessaire si le professionnel a proposé de venir chercher lui-même le produit. Le consommateur aura respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais, ou si le professionnel indique qu'il les supporte lui-même, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité, non conditionnés pour la vente dans un volume ou une quantité limité, débute pendant le délai de rétractation, le consommateur doit au professionnel un montant proportionnel à la partie de l'obligation exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, comparée à l'exécution complète de l'obligation.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, non conditionnés pour la vente dans un volume ou une quantité limité, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
a. le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires relatives au droit de rétractation, à l'indemnisation des frais en cas de rétractation ou au formulaire type de rétractation, ou ;
b. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.
8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
a. il n'a pas expressément consenti, avant la fourniture, au commencement de l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
b. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
c. le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation
1. Si le professionnel permet la notification de rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
2. Le professionnel rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. Sauf si le professionnel propose de venir chercher lui-même le produit, il peut attendre pour rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur démontre qu'il a renvoyé le produit, selon l'événement qui survient en premier.
3. Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur consent à une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement si le professionnel l'a clairement mentionné dans l'offre, ou en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat :
1. Les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;
2. Les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. On entend par vente aux enchères publique une méthode de vente dans laquelle des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par le professionnel au consommateur, présent personnellement ou ayant la possibilité d'être présent personnellement à la vente, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'enchérisseur retenu est tenu d'acquérir les produits, contenus numériques et/ou services ;
3. Les contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que le professionnel a exécuté le contrat dans son intégralité ;
4. Les contrats de services relatifs à la mise à disposition d'un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée, et autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de véhicules et la restauration ;
5. Les contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
6. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou clairement destinés à une personne spécifique ;
7. Les produits périssables rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
8. Les produits qui ne sont pas adaptés à être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène ;
9. Les produits qui, après livraison, sont mélangés de manière irréversible avec d'autres produits en raison de leur nature ;
10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
11. Les sous-vêtements et vêtements de bain dont le scellé a été rompu après livraison ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ;
12. Les journaux, revues ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
13. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré perdre ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve des variations de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et que :
a. elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services s'entendent TVA comprise.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel en vertu du contrat si le professionnel a manqué à ses obligations contractuelles.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement du professionnel, de son fournisseur, importateur ou fabricant, accordant au consommateur certains droits ou actions allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Article 13 – Livraison et exécution
1. Le professionnel apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur au professionnel.
3. Compte tenu de ce qui est mentionné à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
4. Après résiliation conformément à l'alinéa précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant que le consommateur a payé.
5. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et prolongation
Résiliation :
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis maximal d'un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, avant la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis maximal d'un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
- à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment ou pendant une période déterminée ;
- au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
- toujours avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s'est réservé.
Prolongation :
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, actualités et hebdomadaires ainsi que de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avant la fin de la prolongation avec un délai de préavis maximal d'un mois.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment résilier avec un délai de préavis maximal d'un mois. Le délai de préavis est au maximum de trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, actualités et hebdomadaires ainsi que de magazines.
7. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre d'essai ou de découverte, de journaux, actualités et hebdomadaires ainsi que de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.
Durée :
8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis maximal d'un mois, sauf si les principes de raisonnabilité et d'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement
1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, le consommateur ne peut jamais être tenu, dans les conditions générales, de verser un acompte de plus de 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé convenu n'ait été effectué.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne respecte pas en temps voulu son (ses) obligation(s) de paiement, il devra, après avoir été informé par le professionnel du retard de paiement et après que le professionnel lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, en cas de non-paiement dans ce délai de 14 jours, les intérêts légaux sur le montant encore dû, et le professionnel est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants dus jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut, en faveur du consommateur, déroger aux montants et pourcentages mentionnés.

Article 16 – Traitement des réclamations
1. Le professionnel dispose d'une procédure de traitement des réclamations suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
3. Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus complète.

Article 17 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle sorte qu'elles puissent être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.

Article 18 – Litiges
Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.